Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre TECHNITRON BV (ci-après « Climapro », « le Prestataire ») et toute personne (ci-après « le Client ») souscrivant à ses services d'installation, d'entretien ou de dépannage de systèmes de climatisation, pompes à chaleur et ventilation.

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   Identification du prestataire

   TECHNITRON BV (Climapro) - Excelsiorlaan 36-38, 1930 Zaventem, Belgique - BCE 1026.028.980 - TVA BE 1026.028.980 - info@climapro.be - 0451 06 69 03.

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   Champ d'application

   Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation réalisée par Climapro, qu'il s'agisse d'un devis, d'un bon de commande, d'un contrat d'entretien ou d'une intervention de dépannage. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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   Devis et acceptation

   Tout devis est établi gratuitement et est valable 30 jours. La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique, ou accord par email). Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant.

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   Prix

   Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA belge applicable). Le taux de TVA réduit (6 %) peut s'appliquer aux travaux dans des logements de plus de 10 ans, sous conditions légales (déclaration du Client). Les frais de déplacement, fournitures et options sont indiqués dans le devis.

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   Paiement

   Sauf stipulation contraire :

   • Acompte de 30 % à la commande
   • Solde à la fin des travaux, payable au comptant ou par virement
   • Tout retard de paiement entraîne un intérêt de retard au taux légal (loi du 2 août 2002, B2B) ou au taux légal civil (B2C), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € en B2B.
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   Délais d'exécution

   Les délais sont communiqués à titre indicatif. Climapro s'engage à respecter les délais sauf cas de force majeure, retard de fourniture ou demande tardive du Client.

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   Droit de rétractation (consommateurs)

   Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge (transposition de la directive 2011/83/UE), tout consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

   Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (services) ou de la livraison (biens). Le Client exerce son droit en notifiant sa décision sans ambiguïté à info@climapro.be ou par courrier (formulaire-type fourni en annexe).

   EXCEPTION : si le Client demande expressément que la prestation commence pendant le délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit une fois le service pleinement exécuté, ce droit s'éteint après exécution complète.

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   Garantie légale de conformité

   Les biens et travaux fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (articles 1649bis et suivants du Code civil belge / Livre VI CDE). Pour les biens, cette garantie est de 2 ans à compter de la livraison (consommateurs).

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   Responsabilité

   La responsabilité de Climapro est limitée aux dommages directs prévisibles. Climapro ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données). Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde.

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    Force majeure

    Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève générale, pandémie, indisponibilité de fournisseurs critiques, etc.).

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    Propriété intellectuelle

    Tout document, plan ou étude remis par Climapro reste sa propriété intellectuelle.

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    Données personnelles

    Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

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    Médiation et litiges

    En cas de litige, le Client est invité à contacter Climapro. À défaut de solution amiable, le Client peut saisir :

    • Le Service de Médiation pour le Consommateur - https://mediationconsommateur.be
    • La plateforme RLL européenne - https://ec.europa.eu/consumers/odr

    Les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement de Bruxelles, sans préjudice des règles européennes de protection des consommateurs.

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    Droit applicable

    Les présentes CGV sont régies par le droit belge.